Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et formation du contrat.

1.1. Objet.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société MATERIAUX BOIS AQUITAINE, ci-après dénommée "société MBA", cède ses produits et services au client. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties.

1.2. Formation du contrat.

Les offres de vente sont formalisées par l’émission d’un bon de commande par la société MBA que le client s’engage à confirmer dans le plus bref délai. L’acceptation, tacite ou expresse, par le client du bon de commande implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales et des conditions particulières éventuellement définies par ailleurs, notamment sur le bon de commande. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales et des conditions particulières, les dispositions des conditions générales prévaudront sauf mention contraire approuvée par les parties stipulant expressément le caractère dérogatoire des dispositions particulières.

Article 2 – Prix.

Le prix est calculé en fonction des droits, taxes et tarifs en vigueur au jour de la confirmation. En cas de paiement au moyen d’un effet de commerce, tous frais dus au titre d’une prorogation, d’un retour ou d’un renouvellement seront à la charge du client. Préalablement à l’exécution ou à la livraison de la commande, la société MBA aura la possibilité d’exiger le paiement d’un acompte ou la production de garanties. Le défaut de paiement de l’acompte ou l’absence de production de garanties dans les cinq jours de l’acceptation du bon de commande entraineront de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice pour la société MBA de solliciter auprès du client l’indemnisation de son préjudice. En cas de paiement dans les huit jours qui suivent la réception de la facture, un escompte de règlement peut être accordé selon les conditions particulières convenues avec l’acheteur.

Article 3 – Réserve de propriété et transfert des risques.

3.1. Réserve de propriété.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Le paiement est réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. Le prix s’entend du coût facturé en principal, frais et intérêts.

3.2. Transfert des risques.

Le client supporte l’intégralité des risques que la marchandise peut courir ou occasionner, et ce à compter de l’enlèvement de celle-ci des entrepôts de la société MBA avant chargement sur le moyen de transport convenu. Le client devra pour couvrir ces risques souscrire une assurance pour le compte de qui il appartiendra et sera tenu du paiement des primes afférentes.

Article 4 – Livraisons et garanties.

4.1. Livraisons.

Il est rappelé que les risques afférents aux marchandises étant supportés par l’acheteur, celles-ci voyagent en toutes circonstances aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne donnent lieu à aucun engagement. Les retards dans la délivrance, quels qu’en soient les motifs, ne peuvent en aucun cas entraîner la résolution ou la résiliation de la commande, des pénalités ou des dommages et intérêts. Si, pour une raison extérieure à sa volonté, la société MBA s’avère dans l’impossibilité de livrer l’intégralité des marchandises commandées, il est expressément convenu que le client s’engage à accepter la fraction des produits qui lui seront livrés et d’en payer le prix, qui sera recalculé en fonction de ladite fraction.

4.2. Garanties.

Les marchandises sont présumées vues et agréées par le client. Toute réclamation relative à la conformité doit être effectuée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les quatre jours suivant la livraison. Passé ce délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande. En toute hypothèse, il est rappelé que l’envoi d’une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de payer le prix convenu. Tous les bois sont vendus sans garantie de vices cachés et ne sont traités que sur demande.

Article 5 – Dimensions et cubage.

Les fournitures sont créées avec les tolérances d’usage en dimension et épaisseur. Sauf convention contraire ou stipulation particulière, les dimensions mentionnées au contrat impliquent pour l’ensemble des livraisons une tolérance de 10 % en plus ou en moins. Le cubage indiqué est obtenu en fonction du système de mesure prévu lors de la commande. Il est garanti au delà d’une différence de 1 % sur la totalité du cubage du lot.

Article 6 – Défaillance du client.

6.1. Restitution des biens.

En cas de défaut de paiement par le client, la société MBA, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens soumis à la réserve de propriété aux frais et risques de l’acheteur. Le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation, fixée au montant des sommes d’ores et déjà versées au titre du contrat qui resteront donc acquises définitivement à la société MBA.

6.2. Exigibilité immédiate.

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement à son terme d’une échéance rend de plein droit exigible la totalité des sommes restant dues à la société MBA après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3. Intérêts de retard / Pénalités

Toutes les sommes dues à la société MBA au titre du présent contrat produisent de plein droit intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et ce à compter de leur exigibilité. De plus, une pénalité forfaitaire de 40 € sera due pour tout paiement intervenu après la date d'échéance.

6.4. Clause pénale et dommages et intérêts.

En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat, il est expressément prévu à titre de pénalité le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant TTC restant dû à la société MBA. Le client sera également tenu de l’indemnisation intégrale du préjudice causé à la société MBA du fait de son manquement.

Article 7 – Contestations.

Le présent Contrat est soumis au droit français. POUR TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE LES PARTIES EN RAPPORT AVEC LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE PRÈS LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ MATÉRIAUX BOIS AQUITAINE, ET CE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PROCÉDURE (APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ, REQUÊTE, FOND, EXPERTISE ETC.) ET NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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